Conditions générales de vente

Version applicable à compter du 01 mars 2026.

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement destinées aux clients agissant à des fins professionnelles. Elles ne doivent pas être utilisées pour une commande passée par un consommateur ou un non-professionnel, auquel cas des conditions adaptées au Code de la consommation devront être remises avant la commande.

1. Identité du prestataire

CD WEB TECH, société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 93 bis, chemin du Pioch de Gaïx, 81090 Lagarrigue, immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 100 903 830, SIRET 100 903 830 00014, numéro de TVA intracommunautaire FR13 100903830, représentée par son gérant M. David CULIÉ.

Adresse électronique : contact@cdweb.tech
Site internet : https://www.cdweb.tech

Ci-après désignée « CD WEB TECH » ou le « Prestataire ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles CD WEB TECH fournit à ses clients professionnels, ci-après le « Client », des prestations numériques et informatiques.

Ces prestations peuvent notamment comprendre : le conseil et l’audit ; la conception graphique ; la création, la refonte, la migration, l’intégration, le développement, le paramétrage et l’optimisation de sites internet ou marchands ; les prestations relatives à PrestaShop, Drupal, WordPress ou à d’autres solutions ; le développement de modules, thèmes, interfaces, API et connecteurs ; l’hébergement ; l’infogérance ; la maintenance corrective, préventive ou évolutive ; l’assistance et la formation ; les prestations de référencement, performance et accessibilité ; l’automatisation, les robots logiciels et les services reposant sur l’intelligence artificielle.

Les CGV s’appliquent à toute commande, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par CD WEB TECH. Le fait que le Client dispose de ses propres conditions d’achat ne leur confère aucune priorité, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

3. Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

1. le contrat ou les conditions particulières signés par les parties ;
2. le devis ou le bon de commande accepté, ainsi que ses annexes techniques ;
3. le cahier des charges expressément accepté par CD WEB TECH ;
4. les présentes CGV dans leur version acceptée à la date de la commande ;
5. le cas échéant, les conditions des éditeurs, hébergeurs ou prestataires tiers communiquées au Client.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Pour les marchés publics ou contrats soumis à un régime particulier, les documents propres au marché prévalent dans les limites prévues par la réglementation applicable.

4. Information précontractuelle, devis et formation du contrat

Les besoins sont définis à partir des informations transmises par le Client. Il lui appartient d’exprimer de façon complète ses objectifs, contraintes, délais, volumes, dépendances techniques, exigences réglementaires et conditions d’exploitation. CD WEB TECH peut formuler des recommandations sans se substituer aux décisions commerciales, juridiques ou organisationnelles du Client.

Sauf indication différente, un devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, CD WEB TECH peut le maintenir, le modifier ou établir un nouveau devis.

La commande devient ferme lorsque le Client :

• signe le devis, le bon de commande ou le contrat, y compris électroniquement ;
• accepte une offre en ligne au moyen du dispositif prévu à cet effet ; ou
• demande expressément le commencement des travaux, sous réserve de l’accord de CD WEB TECH.

Lorsque le devis prévoit un acompte, la planification et le commencement des prestations peuvent être subordonnés à son encaissement. Sauf qualification expresse d’arrhes, toute somme versée à la commande constitue un acompte et engage définitivement les parties.

5. Description et périmètre des prestations

Le contenu précis de la prestation est celui décrit dans le devis ou le contrat. Les maquettes, démonstrations, estimations, exemples, prototypes et échanges préparatoires n’étendent pas le périmètre lorsqu’ils ne sont pas expressément intégrés aux documents contractuels.

Toute demande nouvelle, évolution, reprise de données non prévue, modification d’une validation antérieure, ajout d’interface, changement de règle métier, intervention urgente ou contrainte découverte après la commande peut faire l’objet d’un devis complémentaire, d’une facturation au temps passé ou d’un ajustement du calendrier, après information du Client.

CD WEB TECH n’est tenue qu’aux prestations expressément commandées. Sont notamment exclus, sauf mention contraire : la rédaction juridique, la certification réglementaire, la fourniture de contenus, la saisie exhaustive de données, l’acquisition de licences, les abonnements tiers, la traduction humaine, la maintenance postérieure à la période prévue, la cybersurveillance permanente et toute garantie de résultat commercial.

6. Prix, taxes, frais et révision

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les autres taxes sont ajoutées au taux légal applicable à la date de facturation. Lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, le devis indique une méthode de calcul, une estimation, un tarif horaire ou journalier ou un plafond convenu.

Les coûts de licences, modules, thèmes, polices, banques d’images, API, services cloud, noms de domaine, certificats, hébergeurs, envois de courriels ou autres prestations tierces ne sont inclus que si le devis le précise. Leurs évolutions tarifaires et fiscales peuvent être répercutées au renouvellement ou selon les conditions particulières.

Les déplacements, achats et frais exceptionnels nécessaires à la mission sont facturés lorsqu’ils sont prévus au devis ou préalablement acceptés par le Client.

Aucun rabais, remise, ristourne ou escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention expresse du devis ou de la facture. Les tarifs des prestations récurrentes peuvent être révisés à leur renouvellement, sous réserve d’une information préalable du Client et des engagements de durée déjà souscrits.

7. Facturation et modalités de paiement

Les échéances et l’échelonnement sont indiqués dans le devis, le bon de commande ou la facture. À défaut de condition particulière, les factures sont payables comptant à la date d’échéance qui y figure.

Le paiement est effectué par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen proposé et accepté par CD WEB TECH. Le règlement n’est considéré comme réalisé qu’à la date à laquelle les fonds sont effectivement mis à la disposition du Prestataire.

Le Client ne peut différer un paiement, procéder à une retenue ou opérer une compensation unilatérale en raison d’une réclamation, sauf accord écrit de CD WEB TECH ou disposition légale impérative. Une contestation doit être motivée et adressée sans délai ; elle ne suspend pas le paiement des montants non sérieusement contestés.

8. Retard de paiement et frais de recouvrement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités à compter du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture et jusqu’au paiement intégral.

Les pénalités sont calculées sur le montant TTC restant dû. Leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux retenu est celui en vigueur au 1^er janvier pour le premier semestre et celui en vigueur au 1^er juillet pour le second semestre. Il ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Tout Client professionnel en retard est également redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque facture payée après son échéance, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, CD WEB TECH peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Les frais bancaires liés à un rejet de paiement et les coûts raisonnablement engagés pour recouvrer la créance peuvent être facturés dans les limites autorisées par la loi.

9. Obligations et coopération du Client

Le Client désigne un interlocuteur habilité à transmettre les instructions et validations. Il s’engage à collaborer activement et notamment à :

• fournir dans les délais convenus les accès, contenus, données, documents, licences, décisions et validations nécessaires ;
• s’assurer de l’exactitude, de la qualité, de la licéité et de la sauvegarde des éléments transmis ;
• informer CD WEB TECH de toute contrainte technique, contractuelle, réglementaire ou de sécurité connue ;
• tester les livrables et signaler les anomalies de manière précise et reproductible ;
• conserver confidentiels ses identifiants, utiliser des mots de passe robustes et activer l’authentification renforcée lorsqu’elle est proposée ;
• ne pas modifier ou faire modifier les éléments en cours d’intervention sans coordination avec CD WEB TECH ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus, logiciels, bases de données et systèmes concernés.

Le Client demeure responsable de son activité, de ses contenus, de ses produits, de ses offres, de ses traitements de données, de ses obligations fiscales et comptables et des mentions imposées par la réglementation applicable à son secteur.

10. Contenus, conformité et droits des tiers

Le Client garantit que les textes, images, vidéos, marques, fichiers, bases de données et autres éléments qu’il fournit ou demande d’intégrer sont licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il garantit CD WEB TECH contre toute réclamation fondée sur ces éléments, sous réserve que le Prestataire l’informe rapidement et lui permette de participer utilement à la défense.

Sauf mission spécifique, CD WEB TECH ne vérifie pas la conformité juridique des contenus ou pratiques du Client, notamment au regard du droit de la consommation, de la publicité, de la propriété intellectuelle, des données personnelles, de la prospection, des prix, des promotions, de la fiscalité, de l’accessibilité numérique ou des règles sectorielles.

Les modèles de mentions légales, CGV, bandeaux, politiques ou textes fournis à titre accessoire constituent une aide technique et rédactionnelle et non une consultation juridique. Leur validation et leur adaptation à l’activité du Client relèvent de sa responsabilité et, si nécessaire, d’un professionnel du droit.

11. Délais et planning

Les délais sont indicatifs sauf engagement expressément qualifié de ferme. Ils commencent lorsque CD WEB TECH dispose de la commande, de l’acompte éventuel et de tous les éléments nécessaires.

Tout retard, silence, modification, défaut de coopération ou indisponibilité imputable au Client ou à un tiers prolonge le calendrier d’une durée au moins équivalente, à laquelle peut s’ajouter le délai raisonnable nécessaire à la remobilisation des équipes. CD WEB TECH peut replanifier la prestation en fonction de ses disponibilités.

Lorsque le projet reste bloqué plus de trente jours faute d’éléments ou de validation du Client, CD WEB TECH peut suspendre la mission et facturer les travaux déjà réalisés ainsi que les engagements pris. Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut mettre fin à la prestation dans les conditions de l’article « Résiliation ».

12. Maquettes, validations et modifications

Les étapes et le nombre d’allers-retours inclus sont ceux prévus au devis. Une validation écrite, y compris par courrier électronique ou dans un outil de suivi, rend l’étape concernée définitive pour la suite du projet.

La remise en cause d’une étape validée, les demandes contradictoires, les variantes supplémentaires et les modifications de périmètre peuvent entraîner un supplément et une révision du planning. CD WEB TECH informe le Client avant d’engager une charge significative non prévue.

13. Livraison, recette et acceptation

La livraison peut être réalisée par mise à disposition sur un serveur, un dépôt, un espace de test, un support numérique ou par mise en production. Le Client procède à la recette dans le délai fixé au devis ou, à défaut, dans les dix jours ouvrés suivant la mise à disposition.

Les réserves doivent être écrites, précises, documentées, reproductibles et se rapporter à une exigence expressément convenue. Les anomalies mineures qui n’empêchent pas l’usage essentiel du livrable ne permettent pas de refuser la recette ; elles sont consignées pour correction.

Le livrable est considéré comme accepté :

• lorsque le Client confirme son acceptation ;
• lorsqu’il demande ou autorise la mise en production ;
• lorsqu’il utilise le livrable en exploitation réelle ; ou
• en l’absence de réserve conforme dans le délai de recette, après un rappel écrit resté sans réponse.

14. Garantie corrective

Sauf durée différente indiquée au devis, CD WEB TECH corrige pendant trente jours à compter de la recette les anomalies reproductibles constituant une non-conformité au périmètre expressément convenu et qui lui sont imputables.

Cette garantie ne couvre pas les demandes d’évolution, les défauts de contenu ou de données, l’usage non conforme, les modifications réalisées par le Client ou un tiers, les incidents d’hébergement ou de réseau, les incompatibilités apparues après une mise à jour tierce, les logiciels obsolètes, les attaques, ni les anomalies de composants externes. Toute intervention hors garantie fait l’objet d’une facturation ou d’un contrat de maintenance.

15. Prestations d’hébergement

Lorsque l’hébergement est commandé, CD WEB TECH fournit ou revend un environnement technique selon les caractéristiques de l’offre, du devis ou du contrat. Elle peut s’appuyer sur un ou plusieurs hébergeurs, opérateurs, centres de données, fournisseurs cloud ou prestataires de sécurité.

L’hébergement est soumis aux limites de ressources, de trafic, de stockage, de sécurité et d’usage précisées dans l’offre et, le cas échéant, aux conditions du fournisseur d’infrastructure communiquées au Client. Une disponibilité ou un temps de rétablissement déterminé n’est garanti que s’il est expressément prévu dans un engagement de niveau de service.

CD WEB TECH peut réaliser des opérations de maintenance, de mise à jour, de migration, de sécurité ou d’urgence susceptibles d’entraîner une interruption temporaire. Elle s’efforce d’en limiter la durée et, lorsque cela est raisonnablement possible, d’informer le Client à l’avance.

Le Client s’interdit tout usage illicite ou susceptible de nuire au service, notamment l’envoi massif non sollicité, l’hébergement de contenus malveillants ou contrefaisants, le minage non autorisé, les tentatives d’intrusion, le contournement de mesures de sécurité ou une consommation de ressources manifestement anormale. CD WEB TECH peut prendre sans délai les mesures conservatoires nécessaires à la sécurité, puis en informer le Client.

16. Suspension de l’hébergement en cas de non-paiement

En cas de non-règlement total ou partiel d’une facture d’hébergement à son échéance, CD WEB TECH peut, après une mise en demeure ou notification écrite de payer restée sans effet pendant huit jours calendaires, suspendre tout ou partie du service d’hébergement. Cette suspension peut notamment entraîner l’interruption de la diffusion publique du site internet concerné et des services techniques qui lui sont directement associés.

Lorsque cela est techniquement possible et compatible avec la sécurité, la suspension est limitée aux services concernés par l’impayé. CD WEB TECH peut afficher une page neutre d’indisponibilité ou rendre le site inaccessible, sans faire publiquement état de la dette du Client.

La suspension ne vaut ni renonciation au paiement, ni résiliation du contrat, ni interruption des pénalités de retard ou des sommes dues au titre de la période engagée. Elle ne donne lieu à aucune indemnité au profit du Client lorsque les conditions du présent article sont réunies.

Le rétablissement intervient dans un délai raisonnable après encaissement de la totalité des sommes exigibles et, le cas échéant, des frais d’intervention préalablement annoncés. CD WEB TECH ne garantit pas une remise en ligne instantanée, notamment lorsqu’une réactivation, une vérification de sécurité, une restauration ou l’intervention d’un fournisseur tiers est nécessaire.

Si l’impayé persiste trente jours après la première mise en demeure, CD WEB TECH peut résilier le service dans les conditions prévues à l’article « Durée et résiliation ». Avant toute suppression définitive de données, le Client est informé et dispose, sauf contrainte légale, de sécurité ou du fournisseur d’infrastructure, d’un délai de trente jours pour demander une réversibilité selon les conditions applicables.

17. Sauvegardes et restauration

La politique de sauvegarde applicable est celle décrite dans l’offre d’hébergement ou de maintenance. Les sauvegardes techniques réalisées par CD WEB TECH ou par l’hébergeur sont des mesures de précaution et ne dispensent pas le Client de conserver une copie indépendante et récente de ses contenus, données, configurations et documents essentiels.

Sauf engagement contraire, aucune sauvegarde ne constitue un archivage légal ou une garantie de restauration exhaustive. Une restauration peut être facturée lorsqu’elle résulte d’une erreur du Client, d’un tiers, d’un logiciel non maintenu, d’une attaque ou d’un événement non imputable à CD WEB TECH.

18. Noms de domaine, certificats et messagerie

Les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client lorsque les procédures du bureau d’enregistrement et les informations fournies le permettent. Le Client garantit l’exactitude des coordonnées du titulaire et l’absence d’atteinte à des droits antérieurs.

Lorsque CD WEB TECH gère le renouvellement d’un nom de domaine, d’un certificat ou d’un service de messagerie, ce renouvellement reste subordonné au paiement dans les délais et au maintien de l’offre correspondante. Le Prestataire ne répond pas de la perte ou de l’interruption résultant d’informations erronées, d’un paiement tardif, d’une décision du registre, d’un litige sur le nom ou d’une intervention non coordonnée d’un tiers.

Les services de messagerie sont soumis aux mécanismes antispam, aux quotas et aux politiques des opérateurs. CD WEB TECH ne garantit ni l’acheminement de chaque message, ni l’absence de classement en courrier indésirable.

19. Maintenance et assistance

La maintenance ne comprend que les actions prévues dans l’offre : mises à jour, surveillance, corrections, assistance, sauvegardes ou temps d’intervention selon le cas. Toute fonctionnalité nouvelle, refonte, reprise de données, correction consécutive à une intervention tierce ou adaptation rendue nécessaire par un changement externe peut être facturée séparément.

Les délais de prise en compte, plages de support, niveaux de priorité et délais d’intervention ne constituent des engagements fermes que s’ils sont définis dans un contrat de maintenance ou un engagement de niveau de service. Un délai de prise en compte n’est pas un délai garanti de résolution.

CD WEB TECH peut différer une mise à jour lorsque son déploiement immédiat présente un risque pour la stabilité ou la compatibilité. Si le Client refuse une mise à jour de sécurité recommandée, le Prestataire peut limiter son intervention, suspendre la fonctionnalité exposée ou exclure les conséquences de ce refus de son périmètre de responsabilité.

20. Logiciels, composants et services tiers

Les prestations peuvent intégrer ou dépendre de logiciels libres, CMS, modules, thèmes, bibliothèques, API, places de marché, services cloud, systèmes de paiement, transporteurs, réseaux sociaux ou autres services tiers. Ceux-ci restent soumis à leurs licences, conditions, politiques, quotas, calendriers et décisions propres.

CD WEB TECH ne garantit pas la pérennité, la disponibilité, la compatibilité ou l’absence de modification d’un service tiers. Lorsqu’un changement externe impose une adaptation non prévue, celle-ci peut faire l’objet d’un devis ou être imputée au temps de maintenance disponible.

Les licences et abonnements tiers doivent être renouvelés par la partie désignée dans le devis. Les versions piratées, « nulled », non maintenues ou acquises sans licence valable peuvent être refusées ou désinstallées pour des raisons de sécurité et de conformité.

21. Connecteurs, API et échanges de données

Le fonctionnement d’un connecteur dépend notamment de la disponibilité et de la stabilité des systèmes reliés, de la qualité des données, des droits d’accès, des quotas, des formats, des règles métier et des API fournis par le Client ou des tiers.

Le Client est responsable de la validation des règles de correspondance, de la qualité des données sources, des droits accordés et des contrôles fonctionnels avant mise en production. Sauf engagement spécifique, CD WEB TECH ne garantit pas l’absence totale de doublon, de rejet ou d’écart lorsque les données sources sont incomplètes, incohérentes ou modifiées sans information préalable.

Toute modification d’API, de schéma, d’authentification, de politique de sécurité ou de licence postérieure à la recette peut nécessiter une adaptation facturable.

22. Intelligence artificielle, génération de contenu et automatisations

Les services d’intelligence artificielle ou d’automatisation peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, non pertinents, variables ou similaires à des contenus existants. Le Client doit prévoir une supervision humaine adaptée et valider les résultats avant publication, diffusion, traduction, décision ou action ayant un effet sur une personne ou son activité.

Sauf engagement express, CD WEB TECH ne garantit ni l’exactitude factuelle, ni l’originalité, ni la disponibilité continue d’un modèle, ni un résultat identique pour une même demande. Les quotas, modèles, performances, règles de sécurité et tarifs des fournisseurs d’intelligence artificielle peuvent évoluer.

Le Client garantit qu’il est autorisé à transmettre les textes, documents, images, données et corpus utilisés. Il s’interdit de demander ou d’utiliser les services à des fins illicites, discriminatoires, trompeuses, portant atteinte aux droits de tiers ou impliquant une décision automatisée interdite ou insuffisamment encadrée.

Le Client doit informer les utilisateurs finaux de l’usage d’un système automatisé ou d’intelligence artificielle lorsque la réglementation ou la nature du service l’exige. Les prestations de CD WEB TECH ne remplacent pas un conseil juridique, médical, financier ou réglementaire.

23. Référencement, performance et accessibilité

Les prestations de référencement, d’optimisation ou de performance sont des obligations de moyens. CD WEB TECH ne garantit aucune position dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic, aucune conversion, aucun chiffre d’affaires ni le maintien d’un score fourni par un outil tiers, ces résultats dépendant de nombreux facteurs extérieurs et évolutifs.

Une conformité à une norme, un référentiel d’accessibilité, un niveau de performance, un score W3C ou un indicateur précis n’est due que si elle figure expressément dans le devis avec son périmètre, sa méthode et sa date de mesure. Les contenus ajoutés et les modifications effectuées après la recette peuvent remettre en cause les résultats obtenus.

24. Sécurité informatique

CD WEB TECH applique des mesures raisonnables et proportionnées au périmètre commandé, sans pouvoir garantir une sécurité absolue. Les attaques inédites, vulnérabilités de tiers, erreurs humaines, identifiants compromis et défauts de mise à jour peuvent entraîner des incidents malgré les précautions prises.

Le Client informe immédiatement CD WEB TECH de toute anomalie, compromission ou accès suspect. Il veille à limiter les comptes administrateurs, retirer les accès obsolètes, protéger ses terminaux et ne pas communiquer ses identifiants par un canal non sécurisé.

Le nettoyage d’un site compromis, l’analyse forensique, la restauration, la notification réglementaire ou la reconstruction ne sont inclus que si le contrat le prévoit ou si l’incident résulte d’un manquement établi de CD WEB TECH.

25. Propriété intellectuelle sur les livrables

Chaque partie conserve la propriété de ses éléments, méthodes, outils, logiciels, modèles, bibliothèques, savoir-faire, marques, contenus et droits antérieurs au contrat.

Sauf cession expressément décrite dans le devis ou un acte distinct, CD WEB TECH concède au Client, après paiement intégral, une licence non exclusive d’utilisation des livrables spécifiquement réalisés pour lui, pour les besoins de son activité et de l’exploitation du projet, dans le monde entier et pendant la durée légale de protection. Cette licence inclut les adaptations nécessaires à l’exploitation et à la maintenance du projet par le Client ou un prestataire mandaté.

Les composants génériques ou réutilisables, outils internes, méthodes, scripts d’administration, briques techniques, bibliothèques et savoir-faire de CD WEB TECH ne sont pas cédés. Le Prestataire reste libre de les utiliser pour d’autres projets, sous réserve de ne pas divulguer les informations confidentielles ni les éléments propres au Client.

Les composants tiers et logiciels libres restent soumis à leurs licences propres, qui prévalent sur les présentes CGV. La remise de fichiers sources, dépôts, maquettes éditables, clés, documentations ou outils n’est due que dans la mesure prévue au devis.

Toute cession de droits expressément convenue ne prend effet qu’après paiement intégral des sommes dues et doit identifier les droits cédés, les supports, les destinations, le territoire et la durée concernés.

26. Références commerciales

Sauf refus écrit du Client, CD WEB TECH peut mentionner son nom commercial, son logo et une présentation non confidentielle du projet dans ses références, propositions commerciales, appels d’offres, réseaux professionnels et supports de communication. Le Client peut retirer cette autorisation pour les utilisations futures par demande écrite, sous réserve des supports déjà diffusés ou imprimés.

27. Confidentialité

Chaque partie s’engage à protéger les informations non publiques identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité, à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat et à ne les communiquer qu’aux personnes qui doivent en connaître.

Cette obligation ne couvre pas les informations déjà connues licitement, devenues publiques sans faute, obtenues légitimement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi. Elle s’applique pendant le contrat et pendant cinq ans après sa fin, sans limitation pour les secrets d’affaires tant qu’ils conservent cette qualification.

28. Données personnelles dans les prestations

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles pour les traitements dont elle détermine les finalités et les moyens.

Lorsque CD WEB TECH traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’un hébergement, d’une maintenance, d’un connecteur, d’une automatisation ou d’un service d’intelligence artificielle, le Client agit en qualité de responsable du traitement et CD WEB TECH en qualité de sous-traitant, sauf qualification différente imposée par les faits.

Le Client détermine la licéité, les finalités, les durées de conservation, l’information des personnes et les instructions documentées. CD WEB TECH traite les données dans la limite des instructions et des nécessités techniques, veille à la confidentialité des personnes autorisées, applique des mesures de sécurité proportionnées, informe le Client d’un incident dans les meilleurs délais après en avoir connaissance et l’assiste raisonnablement pour respecter ses obligations.

Le Client autorise CD WEB TECH à recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires aux prestations, sous réserve d’une information permettant une opposition motivée pour un motif légitime de protection des données. Une annexe de sous-traitance précisant l’objet, la durée, la nature, les finalités, les catégories de données, les personnes concernées, les mesures de sécurité, les sous-traitants et les modalités de fin de contrat est conclue lorsque l’article 28 du RGPD l’exige. Cette annexe prévaut sur le présent article en cas de contradiction.

29. Sous-traitance

CD WEB TECH peut confier tout ou partie des prestations à des partenaires ou sous-traitants qualifiés, tout en restant responsable envers le Client de l’exécution des obligations qui lui incombent, sous réserve des limites contractuelles applicables. Elle peut communiquer à ces intervenants les seules informations nécessaires à leur mission, dans le respect de la confidentialité et des règles relatives aux données personnelles.

30. Responsabilité

CD WEB TECH est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement prouvé ayant causé un dommage direct, certain, prévisible et personnel au Client.

Dans les limites autorisées par la loi, ne constituent pas des dommages directs indemnisables les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’opportunité, d’image, de référencement, de données non sauvegardées, les économies espérées, les réclamations de tiers et les conséquences d’une interruption d’activité.

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, atteinte à un droit auquel il ne peut être contractuellement dérogé ou autre exclusion interdite par la loi, le montant cumulé de la responsabilité de CD WEB TECH, toutes causes confondues, est limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour un projet ponctuel d’une durée inférieure, la limite correspond au montant hors taxes payé pour ce projet.

Cette limitation ne peut avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle. Le Client doit prendre toute mesure raisonnable pour prévenir et limiter son dommage.

31. Assurance

CD WEB TECH déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. Une attestation peut être communiquée sur demande légitime.

32. Force majeure et événements extérieurs

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l’article 1218 du Code civil. Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent ces conditions, une catastrophe naturelle, un incendie, une décision d’autorité, un conflit, une grève extérieure, une panne générale d’énergie ou de télécommunications, une défaillance majeure d’infrastructure, une cyberattaque d’ampleur ou l’indisponibilité imprévisible d’un fournisseur essentiel.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours et rend la poursuite du contrat impossible ou sans intérêt, chaque partie peut résilier la prestation affectée par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

33. Durée et renouvellement

La durée d’un projet ponctuel correspond au temps nécessaire à son exécution et à sa recette. La durée initiale et les modalités de renouvellement d’un hébergement, d’une maintenance, d’un abonnement ou d’un service récurrent sont celles indiquées dans le devis, la commande ou le contrat. Aucun renouvellement tacite ne peut être déduit lorsqu’il n’a pas été expressément prévu.

La résiliation d’un service récurrent à son échéance s’effectue selon le préavis prévu dans les conditions particulières. Elle n’affecte pas les sommes dues pour la période déjà engagée.

34. Résiliation pour manquement

En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut mettre l’autre partie en demeure d’y remédier dans un délai de quinze jours. À défaut de régularisation dans ce délai, elle peut résilier de plein droit la prestation concernée par notification écrite, sans préjudice des sommes dues et des dommages qu’elle peut réclamer.

En matière de non-paiement d’un hébergement, les délais et mesures spécifiques de l’article « Suspension de l’hébergement en cas de non-paiement » s’appliquent. CD WEB TECH peut résilier immédiatement ou suspendre sans délai un service utilisé de manière manifestement illicite, dangereuse ou portant une atteinte grave à la sécurité, après information du Client dès que les circonstances le permettent.

En cas de résiliation imputable au Client, celui-ci règle les prestations exécutées, les échéances arrivées à terme, les dépenses engagées et les engagements non annulables pris pour son compte. En cas de résiliation imputable à CD WEB TECH, le Client ne paie que les prestations effectivement exécutées et utilisables, sous réserve de ses autres droits.

35. Réversibilité et fin de service

À la fin d’un hébergement, d’une maintenance ou d’une prestation récurrente, CD WEB TECH coopère raisonnablement à la restitution des éléments appartenant au Client et à leur transfert vers un nouveau prestataire. Les opérations d’export, de nettoyage, de documentation, de migration, d’assistance ou de coordination qui dépassent la remise standard prévue au contrat peuvent être facturées au tarif en vigueur ou faire l’objet d’un devis.

Le Client doit demander la réversibilité avant la date de fin ou pendant le délai de conservation annoncé. Après expiration de ce délai, CD WEB TECH peut supprimer les copies restantes, sous réserve des obligations légales, des cycles techniques de sauvegarde et des mesures nécessaires à la sécurité ou à la preuve.

36. Preuve et communications électroniques

Les devis électroniques, signatures, courriers électroniques, tickets, journaux techniques, historiques de validation, accusés de réception, factures et enregistrements issus des systèmes utilisés par les parties peuvent être admis comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.

Le Client maintient à jour ses coordonnées et informe CD WEB TECH de tout changement. Une notification envoyée à l’adresse professionnelle communiquée par le Client est réputée valablement adressée, sous réserve de la preuve de son envoi et des règles impératives applicables.

37. Cession du contrat

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de CD WEB TECH. CD WEB TECH peut céder le contrat dans le cadre d’une transmission de son activité, d’une restructuration ou d’un apport, sous réserve d’en informer le Client et de préserver ses droits essentiels.

38. Indépendance, non-renonciation et divisibilité

Les parties demeurent juridiquement et financièrement indépendantes. Le contrat ne crée ni société commune, ni mandat général, ni lien de subordination.

Le fait de ne pas invoquer immédiatement une clause ne vaut pas renonciation. Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur ; les parties s’efforcent de remplacer la clause concernée par une stipulation valable produisant un effet économique aussi proche que possible.

39. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation est adressée à contact@cdweb.tech avec les références du contrat ou de la facture et les éléments permettant son examen. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable pendant un délai de trente jours à compter d’une réclamation suffisamment documentée, sans que cette tentative interdise une mesure urgente ou conservatoire.

40. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français.

LORSQUE LE CLIENT ET CD WEB TECH ONT TOUS DEUX LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA FIN DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE D’UNE RÈGLE IMPÉRATIVE CONTRAIRE.

Lorsque la clause attributive de compétence ne peut légalement s’appliquer, le litige relève de la juridiction déterminée par les règles de droit commun.

41. Version des CGV et acceptation

La version applicable est celle remise ou rendue accessible sur un support durable au moment de la commande. CD WEB TECH peut modifier ses CGV pour les commandes futures. Une modification n’affecte un contrat en cours que si elle est acceptée par les parties ou résulte d’une disposition impérative.

En signant le devis ou le contrat, en validant la case d’acceptation lors d’une commande en ligne ou en demandant expressément le commencement des prestations après réception des présentes CGV, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve, sous réserve des conditions particulières convenues.